le sous-amendement n° 2822 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 54
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 17
- Contre 30
- Abstentions 7
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (17) Voir les contre (30) Voir les abstentions (7) Tous les votants