le sous-amendement n° 2823 de M. Fournier à l'amendement n° 1715 du Gouvernement à l'article 6 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 54
- Suffrages exprimés 54
- Seuil de majorité 28
- Pour 24
- Contre 30
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
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