scrutin public n° 2319 2025-06-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	9	0	0	100%
LFI-NFP	0	10	0	100%
RN	0	0	9	100%
EcoS	0	8	0	100%
SOC	0	0	5	100%
DR	2	0	0	100%
Dem	2	0	0	100%
HOR	1	0	0	100%
LIOT	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative