l'amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 40
- Seuil de majorité 21
- Pour 10
- Contre 30
- Abstentions 11
- Non-votants 2
Liste nominative
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