l'amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 59
- Suffrages exprimés 59
- Seuil de majorité 30
- Pour 24
- Contre 35
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
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