l'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 58
- Suffrages exprimés 58
- Seuil de majorité 30
- Pour 31
- Contre 27
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (31) Voir les contre (27) Voir les abstentions (0) Tous les votants