l'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 49
- Seuil de majorité 25
- Pour 46
- Contre 3
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (46) Voir les contre (3) Voir les abstentions (0) Tous les votants