l'amendement de suppression n° 2597 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 30
- Contre 17
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (17) Voir les abstentions (4) Tous les votants