l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 18
- Suffrages exprimés 12
- Seuil de majorité 7
- Pour 12
- Contre 0
- Abstentions 6
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (12) Voir les contre (0) Voir les abstentions (6) Tous les votants