l'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 35
- Suffrages exprimés 35
- Seuil de majorité 18
- Pour 19
- Contre 16
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (16) Voir les abstentions (0) Tous les votants