l'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 55
- Suffrages exprimés 55
- Seuil de majorité 28
- Pour 26
- Contre 29
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (26) Voir les contre (29) Voir les abstentions (0) Tous les votants