l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 23
- Contre 28
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (28) Voir les abstentions (0) Tous les votants