l'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 52
- Suffrages exprimés 52
- Seuil de majorité 27
- Pour 20
- Contre 32
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (20) Voir les contre (32) Voir les abstentions (0) Tous les votants