scrutin public n° 2361 2025-06-13 Source officielle ↗

l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Disc.
RN	14	0	100%
LFI-NFP	0	11	100%
EPR	8	0	100%
SOC	0	7	100%
DR	4	0	100%
EcoS	0	5	100%
Dem	2	0	100%
?	1	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative