l'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 33
- Contre 18
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (33) Voir les contre (18) Voir les abstentions (0) Tous les votants