577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2364 2025-06-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 51
  • Suffrages exprimés 48
  • Seuil de majorité 25
  • Pour 25
  • Contre 23
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 11 0 100%
LFI-NFP 10 0 0 100%
EPR 0 8 0 100%
SOC 7 0 0 100%
EcoS 7 0 0 100%
DR 0 2 2 50%
Dem 0 1 1 50%
GDR 1 0 0 100%
? 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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