l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 36
- Seuil de majorité 19
- Pour 24
- Contre 12
- Abstentions 12
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (12) Voir les abstentions (12) Tous les votants