l'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 45
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 21
- Contre 24
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (21) Voir les contre (24) Voir les abstentions (0) Tous les votants