l'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 45
- Suffrages exprimés 38
- Seuil de majorité 20
- Pour 15
- Contre 23
- Abstentions 7
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (15) Voir les contre (23) Voir les abstentions (7) Tous les votants