l'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 43
- Suffrages exprimés 36
- Seuil de majorité 19
- Pour 15
- Contre 21
- Abstentions 7
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (15) Voir les contre (21) Voir les abstentions (7) Tous les votants