577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2370 2025-06-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 43
  • Suffrages exprimés 43
  • Seuil de majorité 22
  • Pour 30
  • Contre 13
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 10 0 0 100%
LFI-NFP 1 9 0 90%
SOC 7 0 0 100%
EPR 5 0 0 100%
DR 4 0 0 100%
EcoS 0 4 0 100%
Dem 2 0 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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