le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 42
- Suffrages exprimés 41
- Seuil de majorité 21
- Pour 20
- Contre 21
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (20) Voir les contre (21) Voir les abstentions (1) Tous les votants