l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 41
- Suffrages exprimés 41
- Seuil de majorité 21
- Pour 21
- Contre 20
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (21) Voir les contre (20) Voir les abstentions (0) Tous les votants