577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2376 2025-06-13 Source officielle ↗

l'article 19 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 38
  • Suffrages exprimés 24
  • Seuil de majorité 13
  • Pour 17
  • Contre 7
  • Abstentions 14
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 10 0 0 100%
SOC 0 1 6 86%
EPR 2 3 0 60%
LFI-NFP 0 0 6 100%
DR 4 0 0 100%
EcoS 0 3 1 75%
Dem 1 0 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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