l'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 46
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 11
- Contre 33
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (11) Voir les contre (33) Voir les abstentions (2) Tous les votants