l'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 50
- Suffrages exprimés 32
- Seuil de majorité 17
- Pour 19
- Contre 13
- Abstentions 18
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (13) Voir les abstentions (18) Tous les votants