l'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 43
- Suffrages exprimés 38
- Seuil de majorité 20
- Pour 13
- Contre 25
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (13) Voir les contre (25) Voir les abstentions (5) Tous les votants