577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2397 2025-06-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"

Décompte officiel

  • Votants 54
  • Suffrages exprimés 54
  • Seuil de majorité 28
  • Pour 25
  • Contre 29
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
LFI-NFP 12 0 0 100%
RN 0 11 0 100%
EPR 0 8 0 100%
SOC 7 0 0 100%
EcoS 0 6 0 100%
DR 0 4 0 100%
Dem 3 0 0 100%
HOR 2 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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