l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 43
- Contre 4
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (43) Voir les contre (4) Voir les abstentions (2) Tous les votants