le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 25
- Contre 22
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (25) Voir les contre (22) Voir les abstentions (0) Tous les votants