l'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 56
- Suffrages exprimés 56
- Seuil de majorité 29
- Pour 28
- Contre 28
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (28) Voir les contre (28) Voir les abstentions (0) Tous les votants