l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 54
- Suffrages exprimés 54
- Seuil de majorité 28
- Pour 28
- Contre 26
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (28) Voir les contre (26) Voir les abstentions (0) Tous les votants