l'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 56
- Suffrages exprimés 52
- Seuil de majorité 27
- Pour 28
- Contre 24
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (28) Voir les contre (24) Voir les abstentions (4) Tous les votants