l'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 38
- Seuil de majorité 20
- Pour 20
- Contre 18
- Abstentions 10
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (20) Voir les contre (18) Voir les abstentions (10) Tous les votants