l'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 21
- Contre 27
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (21) Voir les contre (27) Voir les abstentions (3) Tous les votants