l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 53
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 23
- Contre 28
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (28) Voir les abstentions (2) Tous les votants