l'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 53
- Suffrages exprimés 53
- Seuil de majorité 27
- Pour 31
- Contre 22
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (31) Voir les contre (22) Voir les abstentions (0) Tous les votants