l'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 44
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 20
- Contre 24
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (20) Voir les contre (24) Voir les abstentions (0) Tous les votants