577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2415 2025-06-13 Source officielle ↗

l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 48
  • Suffrages exprimés 48
  • Seuil de majorité 25
  • Pour 24
  • Contre 24
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 8 0 0 100%
LFI-NFP 0 9 0 100%
EcoS 0 8 0 100%
RN 7 0 0 100%
SOC 0 7 0 100%
DR 4 0 0 100%
Dem 3 0 0 100%
HOR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (24) Voir les contre (24) Voir les abstentions (0) Tous les votants