577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2419 2025-06-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 51
  • Suffrages exprimés 51
  • Seuil de majorité 26
  • Pour 32
  • Contre 19
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
LFI-NFP 0 11 0 100%
EPR 8 0 0 100%
RN 8 0 0 100%
EcoS 0 8 0 100%
SOC 7 0 0 100%
DR 4 0 0 100%
Dem 3 0 0 100%
HOR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (32) Voir les contre (19) Voir les abstentions (0) Tous les votants