577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2420 2025-06-13 Source officielle ↗

l'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 49
  • Suffrages exprimés 49
  • Seuil de majorité 25
  • Pour 30
  • Contre 19
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
LFI-NFP 0 11 0 100%
EPR 8 0 0 100%
RN 8 0 0 100%
EcoS 0 8 0 100%
SOC 7 0 0 100%
DR 4 0 0 100%
HOR 2 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (30) Voir les contre (19) Voir les abstentions (0) Tous les votants