l'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 43
- Seuil de majorité 22
- Pour 18
- Contre 25
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (18) Voir les contre (25) Voir les abstentions (5) Tous les votants