l'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 45
- Seuil de majorité 23
- Pour 22
- Contre 23
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (23) Voir les abstentions (2) Tous les votants