l'amendement de suppression n° 626 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 ter de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 73
- Suffrages exprimés 73
- Seuil de majorité 37
- Pour 72
- Contre 1
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (72) Voir les contre (1) Voir les abstentions (0) Tous les votants