577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2681 2025-06-24 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 154
  • Suffrages exprimés 153
  • Seuil de majorité 77
  • Pour 50
  • Contre 103
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 44 0 0 100%
LFI-NFP 0 25 0 100%
EPR 0 18 0 100%
SOC 0 17 0 100%
EcoS 0 15 0 100%
HOR 0 9 0 100%
Dem 0 7 0 100%
DR 0 5 1 83%
? 6 0 0 100%
GDR 0 3 0 100%
NI 0 2 0 100%
LIOT 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (50) Voir les contre (103) Voir les abstentions (1) Tous les votants