577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2728 2025-06-26 Source officielle ↗

l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Décompte officiel

  • Votants 170
  • Suffrages exprimés 170
  • Seuil de majorité 86
  • Pour 45
  • Contre 125
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 72 0 100%
EPR 1 18 0 95%
LFI-NFP 17 0 0 100%
? 0 16 0 100%
EcoS 15 0 0 100%
SOC 11 0 0 100%
HOR 0 10 0 100%
Dem 0 5 0 100%
DR 0 4 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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