le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 158
- Suffrages exprimés 158
- Seuil de majorité 80
- Pour 46
- Contre 112
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (46) Voir les contre (112) Voir les abstentions (0) Tous les votants