l'amendement n° 646 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 19 bis (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 55
- Suffrages exprimés 54
- Seuil de majorité 28
- Pour 18
- Contre 36
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (18) Voir les contre (36) Voir les abstentions (1) Tous les votants