577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 2759 2025-06-27 Source officielle ↗

l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 54
  • Suffrages exprimés 52
  • Seuil de majorité 27
  • Pour 50
  • Contre 2
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 25 0 0 100%
Dem 7 2 0 78%
SOC 5 0 0 100%
EcoS 4 0 0 100%
EPR 2 0 0 100%
LFI-NFP 1 0 2 67%
DR 2 0 0 100%
? 2 0 0 100%
HOR 0 0 0 —
LIOT 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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