l'amendement n° 316 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Décompte officiel
- Votants 55
- Suffrages exprimés 54
- Seuil de majorité 28
- Pour 40
- Contre 14
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (40) Voir les contre (14) Voir les abstentions (1) Tous les votants